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La Loi Demessine
 
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Garanties Loi Demessine/ZRR ( Investissement Zones de Revitalisation Rurale)

  LES GARANTIES
ASSURANCE MOINS-VALUE


OBJET

>> Si l'aquéreur d' un bien immobilier locatif à usage d'habitation, est amené à revendre son bien dans les 9 ans suivants son acquisition et par suite "d'accidents de la vie" tels que:


1 Décès par suite d'accident
1 Invalidité permanente totale par accident
1 Divorce, limité à 6 ans
1 Naissances multiples
1 Perte d' emploi (salarié)
1 Perte d' activité suite à la liquidation judiciaire pour les TNS


>> La compagnie d' assurance rembourse à l'acquéreur la perte financière qu'il pourrait subir lors de la revente de son bien, l'éventuelle réintégration de l'avantage fiscal qui pourrait en découler, ainsi que la commission d'agence et l'acompte versé par l'acheteur à la réservation en cas de décès entre le compromis et la vente.


AVANTAGES

1 Plus d'angoisse pour l'avenir : Sécurité complète, la valeur de votre patrimoine est protégée, vous pouvez acheter sans crainte. Si vous devez vendre moins cher, la compagnie paie la différence.

1 Vous êtes certain d'acheter au juste prix, l'engagement de l'assureur est votre meilleure garantie.



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