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Infos légales Loi Demessine/ZRR ( Investissement Zones de Revitalisation Rurale) |
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 Merci de lire attentivement cette notice légale avant de
consulter www.loi-demessine.com
ARTICLE 1 : OBJET
La présente notice a pour objet de définir les modalités
selon lesquelles loiderobien met à la disposition des internautes
son site Internet www.loi-demessine.com et les conditions selon
lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site
Internet. Toute connexion au site www.loi-demessine.com est subordonnée
au respect de la présente notice légale que loi-demessine
se réserve de modifier ou de mettre à jour à
tout moment. L'accès et l'utilisation du site www.loi-demessine.com
entraînent votre adhésion à la présente
notice légale.
Si vous n'étiez pas en accord avec les clauses énoncées
ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser
ce service.
ARTICLE
2 : ACCES AU SERVICE
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement
hors du contrôle de loiderobien et sous réserve des
éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires
au bon fonctionnement du service et des matériels. loiderobien
accorde à l'internaute, qui l'accepte, le droit de connecter
un ou plusieurs postes de travail à son site Internet.
L'accès au service se fait à partir du ou des micro-ordinateurs
de l'internaute connectés à un réseau de
télécommunication permettant l'accès au site
www.loi-demessine.com. Les protocoles de communication utilisés
sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. Les droits
d'accès et d'utilisation du site Internet www.loi-demessine.com
sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
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informations, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé
au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété
intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation,
adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu
du site www.loi-demessine.com, par quelque procédé
que ce soit, est illicite à l'exception d'une unique copie,
sur un seul ordinateur et réservée à l'usage
exclusivement privé du copiste. Les éléments
présentés dans ce site sont susceptibles de modification
sans préavis et sont mis à disposition sans aucune
garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, d'aucune sorte et
ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
Les informations et les images contenues dans le site Internet
sont protégées par copyright © LOI-DEMESSINE
2007
ARTICLE 4 : UTILISATION DES DOCUMENTS
Aucun des documents provenant du site www.loi-demessine.com ,
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que ce soit, sauf dans le cas d'un simple enregistrement des documents
sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à
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infraction aux droits de propriété du site www.loi-demessine.com.
Il est interdit d'utiliser ces documents sur un autre site Internet
ou dans un environnement informatique en réseau.
ARTICLE 5 : COURRIERS
ELECTRONIQUES
Pour correspondre avec loiderobien par courrier électronique,
les internautes devront remplir les formulaires de correspondances
électroniques proposés sur le site www.loi-demessine.com.
Les réponses formulées par www.loi-demessine.com
aux courriers électroniques ne pourront être assimilées
ou ne pourront constituer la preuve de l'exercice d'une activité
publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire
du pays de destination des réponses.
ARTICLE
6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Tout litige né ou à naître se rapportant à
la présente notice légale, seront portés
devant le tribunal de Paris sera régi et analysé
selon la législation française indépendamment
des règles de conflit de lois. L'utilisation du site www.loi-demessine.com
signifie votre accord express à l'application de la présente
clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions
de cette notice légale serait jugée illégale,
nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait
considérée comme ne faisant pas partie de cette
notice légale et n'affecterait pas la validité ni
l'application des autres dispositions.
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